J.O. Numéro 283 du 7 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18143

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Arrêté du 29 novembre 1999 relatif à une régie d'avances

NOR : MESO9911543A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, l'arrêté du 16 mai 1994 portant institution de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 700 000 F ;
« Le régisseur est autorisé à détenir des bons d'achat destinés aux enfants des personnels de l'administration centrale remis à l'occasion des fêtes de Noël. »